Le référé préventif est un dispositif juridique dont l’initiative incombe au maître d’ouvrage (Île-de-France Mobilités dans notre cas). Celui-ci permet aux particuliers ou à toute autre instancede se prémunir en cas de dommages causés sur un bâtiment situé à proximité d’une zone de travaux.
Début 2024, le Tribunal Administratif a désigné un expert judiciaire chargé de faire un état des lieux des propriétés inclus dans le périmètre du référé dans le cadre des travaux du T7. Celui-ci a pour mission de lister les dégradations déjà existantes et les risques possibles de dégradations. Ces visites, toujours annoncées par des courriers officiels, vont se poursuivre.
De son côté, conformément à l'engagement pris par Madame le Maire, la Ville a désigné un avocat pour l'assister dans le suivi de cette procédure nécessaire compte tenu de l'importance et de l'ampleur des travaux à venir.
La Ville se tient également à la disposition des habitants concernés par le référé préventif pour faire le lien avec Île-de-France Mobilités en cas de besoin. Le cabinet de Madame le Maire se tient à votre disposition pour vous accompagner. Vous pouvez nous écrire un mail à lemaire@mairie-juvisy.fr
Le référé préventif est un dispositif juridique dont l’initiative incombe au maître d’ouvrage (Île-de-France Mobilités dans notre cas). Celui-ci permet aux particuliers ou à toute autre instancede se prémunir en cas de dommages causés sur un bâtiment situé à proximité d’une zone de travaux.
Début 2024, le Tribunal Administratif a désigné un expert judiciaire chargé de faire un état des lieux des propriétés inclus dans le périmètre du référé dans le cadre des travaux du T7. Celui-ci a pour mission de lister les dégradations déjà existantes et les risques possibles de dégradations. Ces visites, toujours annoncées par des courriers officiels, vont se poursuivre.
De son côté, conformément à l'engagement pris par Madame le Maire, la Ville a désigné un avocat pour l'assister dans le suivi de cette procédure nécessaire compte tenu de l'importance et de l'ampleur des travaux à venir.
La Ville se tient également à la disposition des habitants concernés par le référé préventif pour faire le lien avec Île-de-France Mobilités en cas de besoin. Le cabinet de Madame le Maire se tient à votre disposition pour vous accompagner. Vous pouvez nous écrire un mail à lemaire@mairie-juvisy.fr