Ensemble # 27 | Juvisy Mag | Janvier 2024

4 • Ensemble #27 • Janvier 2024 Prolongement du tram T7 Référé préventif : un expert judiciaire vient d’être désigné ! Ensemble : Qu’est-ce qu’un référé préventif ? Lamia Bensarsa Reda : Le référé préventif est une procédure dont l’initiative incombe au maître d’ouvrage, en l’espèce Île-de- France Mobilités (IDFM), et qui vise à faire un état des lieux des constructions voisines à un chantier pour notifier l’en- semble des détériorations existantes ainsi que les risques de détérioration qui peuvent intervenir pendant les phases de travaux. Désigné par le Tribunal Adminis- tratif pour établir cet état des lieux, l’expert doit également se prononcer quant aux mesures de sauvegarde à mettre en œuvre pour éviter tout risque vis à vis des personnes et des biens. De cette manière, il sera possible a posteriori de définir si des dégâts ont été causés par le chantier du T7, auquel cas des mesures compensatoires sont prévues.  À quelle étape du référé préventif en sommes-nous ? Lamia Bensarsa Reda : Après avoir été saisi par IDFM, le Tribunal Administratif a d'ores et déjà désigné l’expert qui va tra- vailler sur ce dossier. Une fois le périmètre défini, l’expert se fera connaître auprès des habitants concernés pour programmer des visites chez les particuliers. Comme depuis le début de ce projet, les élus et les services de la Ville sont aux côtés des habitants. IDFM indique qu’une première liste de 515 parties prenantes a été transmise à l’expert. Est-ce une liste définitive ? Lamia Bensarsa Reda : Non, bien entendu! Malheureusement, IDFM a travaillé seule de son côté, car cette liste ne nous a jamais été soumise ! Je trouve cela regrettable, mais je me suis engagée à ce que nous travaillions étroitement avec eux pour désigner de la manière la plus large possible le périmètre comprenant les habitations et les bâtiments pouvant être impactés par le projet de pro- longement de la ligne T7. Nous n’en sommes qu’au début de la procédure et, bien évidem- ment, chaque personne morale ou privée qui pense que son bien peut être impacté par les travaux pourra saisir l’expert. www.iledefrance-mobilites.fr/le-reseau/ projets/tram-t7-prolongement-athis- mons-juvisy-sur-orge L'actu des quartiers Lamia Bensarsa Reda Maire de Juvisy-sur-Orge En droit de la construction, le référé préventif correspond à la désignation d'un expert judiciaire afin qu’il évalue avant tout commencement de travaux l’état des immeubles voisins d’une opération de construction publique ou privée. Dans le cadre des travaux de prolongement du T7 jusqu’à la gare, le Tribunal Administratif de Versailles a récemment désigné un expert dans le cadre de la procédure du référé préventif.