Ensemble # 5 | Juvisy Mag | Janvier 2022

7 • Ensemble #5 • Janvier 2022 Élections 2022 : Présidentielles et législatives, ce qui change au 1 er janvier Ce qui change pour l’électeur : • Un électeur A (mandant) peut donner procuration à un électeur B (mandataire) inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que la sienne. Toutefois, le mandataire devra aller voter dans le bureau du mandant. • Un nouveau modèle de Cerfa doit être renseigné pour établir ou résilier une procuration ; si les adresses postales ne sont plus demandées, le mandant doit communiquer son numéro national d’électeur (NNE) ainsi que celui du mandataire. • L’électeur peut retrouver son NNE sur sa carte électorale mais aussi sur le module « interroger sa situation électorale » (ISE) de service-public.fr qui permet aussi de retrouver les informations concernant les procurations qu’il a données ou qu’il a reçues. Ce qui change pour la commune : • L’article 112 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit la « déterritorialisation des procurations » entre en vigueur : mandant et mandataire ne doivent plus nécessairement être inscrits dans la même commune. • Toutes les procurations (téléprocédure Maprocuration ou Cerfa papier) sont centralisées dans le Répertoire électoral unique (REU). Les contrôles qui étaient préalablement réalisés par chaque commune seront automatisés. • Les différents livrables, dont les listes d’émargement, sont mis à jour de façon automatique. • Le mandataire ne doit plus nécessairement être informé par la commune en cas d’invalidité pour cause d’atteinte du plafond prévu à l’article L.73 du code électoral. C’est au mandant qu’incombe cette responsabilité. À compter du 1 er janvier 2022, un électeur inscrit dans une commune A pourra donner procuration à un électeur inscrit dans une commune B. Simplicité, efficacité : qu’est-ce que cette réforme apporte aux électeurs et aux communes ? Services publics / Élections • Élection présidentielle les dimanches 10 et 24 avril 2022 • Élections législatives les dimanches 12 et 19 juin 2022 PROCURATION Téléprocédure «Maprocuration»: les fonctionnalités de la téléprocédure sont enrichies • L’électeur est informé, dès la saisie de sa demande, de la validité des données renseignées ; la validité de sa procuration est confirmée par courriel quelques minutes après son passage devant une autorité habilitée (policier, gendarme, agent consulaire). • L’électeur peut désormais demander en ligne la résiliation de la ou des procurations qu’il a données. Comme pour une demande de procuration, il doit ensuite se déplacer devant une autorité habilitée pour faire vérifier son identité et valider la demande. • Les Français de l’étranger peuvent désormais utiliser Maprocuration. • En plus des commissariats de police et brigades de gendarmerie, les demandes de procurations dématérialisées peuvent être validées dans les consulats. Attention : pour demander comme pour résilier une procuration, le déplacement physique de l’électeur devant une autorité habilitée demeure indispensable !